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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2101299_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
1647 B sexies du code général et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions à
Source officielleChambre 1
DTA_2100045_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
1647 B sexies du code général des impôts et à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104660_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Si la SAS Plastimo mentionne les dispositions de l'article 1647 bis du code général des impôts, elle ne peut être regardée comme les invoquant à l'appui de sa contestation de la cotisation foncière des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302358_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
1649 AA et 1766 du code général des impôts aux articles 1649 A et 1736 du même code, comme bases légales de l’amende en litige.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100665_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
et 1644, situées au lieu-dit la Cherry ; 2°) de mettre la somme de 3 500 euros à la charge de la commune du Diamant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004482_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1649 quater B ter du même code : " Les dispositions de l'article 1649 quater B bis s'appliquent aux déclarations souscrites par les particuliers auprès de l'administration fiscale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305069_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006220_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
aux dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, entre les mains de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203459_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Elle soutient : - prendre acte de l'application des dispositions du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts telle que rappelée par la cour administrative d'appel de Toulouse dans son
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310678_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : D’une part, aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403040_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article 1647 D du même code applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300173_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article 1647 D du même code applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000628_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113908_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
le livre des rocédures fiscales ; - le code de rocédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301321_20260227
27 février 2026
27 février 2026
pas atteinte au principe de présomption d’innocence, garanti notamment par l’article 9-1 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101084_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Et aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2106601_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
- le décret n° 2020-1646 du 21 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001844_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
du code de l'urbanisme et l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article UX 1 du règlement du PLU ; - le projet méconnait l'article UX 3 du règlement du PLU et l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2401219_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1648 A du code général des impôts : « I. – Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle existants en 2011 perçoivent à compter de 2013 une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104059_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Enfin, selon l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - 1.
Source officiellePage 2 sur 12