fixées par les articles 205 à 211 du code civil.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 1° de l'article 109 et de l'article 111 c du code général des impôts, de sommes regardées par le service vérificateur comme lui ayant été distribuées par cette société.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 ; - le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts () ".

L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l’article 1655 ter du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article 60, du 2° du I de l’article 827 et du 2° du I de l’article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet

des impôts directs (...) dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code ».

En premier lieu, selon l'article 1655 ter du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont,

En premier lieu, selon l'article 1655 ter du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont,

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés découlant de l’article 1655 sexies du code précité.

Enfin, l’article L. 4138-14 du code de la défense dispose que : « Le congé parental est la situation du militaire qui est admis à cesser temporairement de servir dans les armées pour élever son enfant.

de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

du 1er alinéa de l'article 683 du code civil, l'entrée du terrain d'assiette du projet ne permettant pas l'accès normal aux parcelles A 1062 et A 1063 du fonds dominant, qui bénéficient du droit de passage

En organisant une telle acquisition progressive au cours de l'année civile et non la mise à disposition du crédit total, dès le début de l'année civile, des jours de réduction du temps de travail susceptibles