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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102879_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
le fondement des articles 1727, 1729 et 1758 A du code général des impôts, en tant que ces pénalités sont consécutives à la réintégration dans les bases imposables du couple des revenus de capitaux mobiliers
Source officielle1ère chambre
DTA_2202582_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300074_20260227
27 février 2026
27 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300705_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle est alors prononcée selon les modalités suivantes : () / d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2317030_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article 1725 du code civil : « Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2402818_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de solidarité. / (…) / d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2107447_20240227
27 février 2024
27 février 2024
retard, majoration de 80% en application des dispositions du c. de l'article 1729 du code général des impôts et majoration de 10% en application du a. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts
Source officielle3ème chambre
DTA_2204034_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu
Source officielle8ème chambre
DTA_2406053_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301439_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
1729 B du code général des impôts n’est pas applicable aux éléments mentionnés à l’article 1728 du même code ; elle est disproportionnée ; elle n’a pas été précédée d’une invitation à régulariser sa
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008396_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de l'article 4 B du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203113_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Les intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts ne sont ainsi pas dus. 14.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309743_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
du livre des procédures fiscales, assortis de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts, de la majoration pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du même code
Source officielle5ème chambre
DTA_2005678_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. () " Aux termes de l'article L. 80 D du code général des impôts : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont
Source officielle4ème chambre
DTA_2310331_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle soutient que : - la majoration de 40 % pour manquement délibéré lui a été appliquée sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts alors même que l’élément matériel fait défaut ;
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2107471_20240227
27 février 2024
27 février 2024
S'agissant des pénalités de 40% et 10% en application des a et b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts : 26. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900253_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
1729 de ce code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107870_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
à des impositions majorées de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts, comme l'ont été les impositions dont le paiement lui est réclamé, donne lieu à l'application d'intérêts
Source officielle5ème chambre
DTA_2111262_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
1729 du code général des impôts. 12.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002627_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
à 211, 367 et 767 du code civil () ".
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