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1 499 résultats pour « article 1764 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2103911_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

1766 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2011768_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Sur l'amende prévue à l'article 1761 du code général des impôts : 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302808_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

1734 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506868_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 ; - le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306012_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Les dispositions de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205391_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2308185_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

prévue par l’article 1761 du code général, du droit à l’erreur prévu par l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - le service ne pouvait cumuler l’amende de 25

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303031_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

1763 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011887_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

de 25 % de l'amende prévue par l'article 1761 du code général des impôts est disproportionné.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100738_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

L'article 1766 du code général des impôts dispose : " Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 AA sont passibles d'une amende de 1 500 € par contrat non déclaré () ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311384_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

prévue à l'article 1761 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213457_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

1763 du code général des impôts pour un montant de 981 255 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508054_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

O R D O N N E : Article 1er : M. B...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205529_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2215827_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En ce qui concerne l’amende infligée sur le fondement de l'article 1763 du code général des impôts : 11.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118847_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

En ce qui concerne les amendes infligées en application de l'article 1761 du code général des impôts : 9.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1804783_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

54 septies du code général des impôts et a infligé à la société l'amende fiscale applicable, dans un tel cas, en vertu du e) du I de l'article 1763 du même code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911032_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208490_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

1761 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204500_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

Source officielle

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