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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601375_20260223
23 février 2026
23 février 2026
comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600069_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102051_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2101453_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
20 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 et de l'article 7 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 exclusivement fondée sur la circonstance qu'elle était auparavant une agente contractuelle et non une
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400333_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
privé avec son employeur, la prescription prévue à l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat doit lui être appliquée.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2300540_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
privé avec son employeur, la prescription prévue à l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat doit lui être appliquée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101015_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
2005 portant statut particulier du corps des ITPE et des articles 4 et 7 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202946_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D'une part, aux termes du I. de l'article L. 229-15 du code de l'environnement : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502121_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Vu : - la Constitution ; - la loi du 12 février 1873 sur l'enseignement ; - l'ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873 ; - la loi civile d'introduction du 1er juin 1924 ; - le code de l'éducation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006104_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
, seul susceptible de bénéficier d'un reclassement à indice égal en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2006-1827 précité, ne repose sur aucun critère objectif ; cette distinction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000054_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
20 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 et de l'article 7 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 exclusivement fondée sur la circonstance qu'elle était auparavant une agente contractuelle et non une
Source officielle1ère chambre
DTA_2101062_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il soutient que : - alors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par l'article L. 911-2 du code de justice administrative,
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2306382_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209515_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
7 du décret n°2006-1827 et de l’article 8 du décret n°95-979 du 25 août 1995 et ainsi elle aurait dû être reclassée à l’échelon 3 du grade d’ingénieur civil de la défense ; c’est à tort que le ministre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104388_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
2 du traité sur l'Union européenne ; - elle a fait l'objet d'une discrimination au sens des dispositions de l'article 225-1 du code pénal.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403373_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de procédure civile ; - le code de la santé publique ; - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le décret n° 2015-233 du 27 février
Source officielle1ère chambre
DTA_2401142_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle soutient que l’arrêté contesté est entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions du II de l’article 12 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300136_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 ; - le décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211184_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Chabauty, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305007_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique : " Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes
Source officiellePage 2 sur 11