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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2104275_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100982_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L'article 11 bis de ce code prévoit que : " Par dérogation au 1° de l'article L. 11, les périodes de travail effectuées à temps partiel à compter du 1er janvier 2004 peuvent être décomptées comme des périodes
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2101791_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L'article 11 bis de ce code prévoit que : " Par dérogation au 1° de l'article L. 11, les périodes de travail effectuées à temps partiel à compter du 1er janvier 2004 peuvent être décomptées comme des périodes
Source officielle3ème chambre
DTA_2012532_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle3ème chambre
DTA_2101714_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu : -le décret n°97-900 du 1er octobre 1997 ; -le décret n°2006-1642 du 20 décembre 2006 ; -le code des relations entre le public et l'administration ; -le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001323_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et, ainsi, ne peut bénéficier des dispositions rétroactives du VI de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 ; - en toute hypothèse, la limitation de l'article L. 53 du code des pensions civiles
Source officielle7ème Chambre
DTA_2011848_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
27 du code civil et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'à la date de la décision
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2206320_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu : - la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100752_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
2006 qui a fait l'objet d'un affichage règlementaire à compter du 28 avril 2006 ; - elle est irrecevable en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative pour absence d'identification
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108490_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2000342_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
1347 et 1347-1 du code civil ; L'arrêté du 2 mars 2016 portant annulation de la pension : - méconnaît l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - méconnaît l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_1902975_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1347 du code civil et de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - elle est dépourvue de base légale dès lors que le titre exécutoire doit être annulé.
Source officielle10ème chambre
DTA_1907183_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de pari à cote méconnaît les articles 256 et 266 du code général des impôts et n'est pas compatible avec le c) du paragraphe 1 de l'article 2 et l'article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005135_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
- la décision méconnaît les articles 21-16 et 21-17 du code civil tels qu'interprétés par les circulaires du 12 juin 2012, du 27 juillet 2010, du 12 mai 2000 et du 21 juin 2013 et est entachée d'erreur
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503114_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2211021_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
47 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1915120_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 28 du code de pension et que, d'autre part, le délai prévu à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite n'est pas opposable à une telle demande.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003187_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2400705_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Source officielle6ème chambre
DTA_2303799_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°010-302 du 19 mars 2010 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 2007