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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DTA_2101188_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
B, il ressort des termes de cette même proposition, que l'administration, qui vise les articles 205 à 211 du code civil, et notamment son article 208, précise, d'une part, que " relative, la notion de
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2400333_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Il soutient qu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'indemnité temporaire de retraite conformément à l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906445_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003937_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Vu la décision de renvoi en formation collégiale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307095_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 2224 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106852_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305886_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'État et aux agents publics de l'État recrutés en contrat à durée indéterminée ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310554_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
d'Etat ; (…) » Aux termes de l’article 25 du même code : « La liquidation de la pension ne peut intervenir : / 1° Pour les fonctionnaires civils autres que ceux mentionnés à l'article L. 24 avant l'âge
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304230_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’éducation ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; - la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2301202_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004096_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L'article 2 de ce décret dispose que : " Le taux d'invalidité rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite /
Source officielle4ème chambre
DTA_2400779_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2201940_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
2005-1441 du 22 novembre 2005 ; - le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2404255_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L’article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l
Source officielle1ère chambre
DTA_2303779_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 206 du même code : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005717_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il soutient que : - la décision préfectorale est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions de l'article 21-16 du code civil ; - les
Source officielle3ème chambre
DTA_2102347_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306878_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
définies à l'article 47 du code civil. " L'article R. 431-10 du même code prévoit : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande :
Source officielle3ème chambre
DTA_2101146_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - la loi n° 2008
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204018_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
1745 du code général des impôts constitue, de par sa nature même, en application de l'article 3 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (désormais article
Source officiellePage 2 sur 1241