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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201293_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
D'autre part, aux termes du I. de l'article L. 221-2 du code de la route : " I.- Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316964_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Ils soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : la caractère urgent de la procédure est prévu par l'article R. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2500507_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512255_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603852_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Et aux termes de l’article L. 221-2-3 du code l'action sociale et des familles : « Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, la prise en charge d'une personne mineure
Source officielle8ème chambre
DTA_2408218_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article R. 414-3 du même code : « Les caractéristiques techniques de l’application mentionnée à l’article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 garantissent la fiabilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101081_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de droit ; - elle méconnait l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles L. 612-6 et L. 719-7 du code de l'éducation dès lors que d'une part,
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304110_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204733_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312050_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le président de l'université s'est estimé en compétence liée ; - le jury d'examen de sa candidature n'a pas été régulièrement
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401143_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L'article L. 221-2 du même code dispose que : " L'Office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302121_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324508_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
221-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303307_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503833_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle soutient n’avoir pas été destinataire de la décision la concernant, situation contrevenant selon elle au principe du contradictoire et aux dispositions de l’article L. 221-2 du code de la route.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312046_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312054_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312055_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301208_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302681_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative
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