231 du code général des impôts ; les dispositions combinées des articles L. 1412-2, L. 2221-2, L. 2221-4 et L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la jurisprudence administrative

231 du code général des impôts ; les dispositions combinées des articles L. 1412-2, L. 2221-2, L. 2221-4 et L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la jurisprudence administrative

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

1147 du code civil, désormais codifié à l’article 1231-1 du même code ; - il est fondé à obtenir le remboursement des frais qu’il a exposés dans le cadre de l’expertise aux fins de réalisation d’un audit

Vu : le code civil ; le code général des collectivités territoriales ; le code général de la propriété des personnes publiques ; le code de l'urbanisme ; le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision

En outre, aux termes de de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () / Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " () Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants

une personne privée en vertu de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Aux termes de l'article L. 2221-2 du même code : " Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère administratif pour lesquels un statut

, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".

D'autre part, aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ".

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. ».

En second lieu, aux termes de l'article 2258 du code civil : " La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé

Vu : le code civil ; le code de la commande publique ; le code général des collectivités territoriales ; le code général de la propriété des personnes publiques ; le code de la voirie routière ;

Par suite, la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. 8.