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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_2302916_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2202736_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L. 2112-13, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401510_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article D. 2312-3 du même code : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201528_20240212
12 février 2024
12 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201530_20240212
12 février 2024
12 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201531_20240212
12 février 2024
12 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203595_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204939_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201149_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
à la charge de l'association " Organisation de diverses animations et spectacles " la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202947_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi qu'il est dit à l'article L. 231-4, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502857_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de l'organisation judiciaire
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2108004_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, par lequel celle-ci a jugé, sur le fondement des dispositions combinées des articles 1844-7 du code civil et L. 623-1 du code du commerce cités ci-dessus
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517589_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
droit et d’une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations des articles R. 2311-7 et R. 2311-8 du code de la défense et de l’instruction générale interministérielle N° 1300 sur la protection
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500675_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
méconnaissent les dispositions de l'article L. 2312-8 du code du travail ; - elles portent atteintes au principe d'égalité d'accès aux emplois publics garanti par l'article 6 de la déclaration des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002039_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et l'article L. 141-8 du code de la voirie routière ne s'étend pas aux travaux d'amélioration et d'élargissement de ces voies ; les travaux de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406872_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 2312-4 du code du travail : " Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social
Source officielle2ème chambre
DTA_2001980_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de l'alinéa 8 de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 000 euros pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206531_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
du 20° de l'article L. 2321-2 et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles L. 216-6 et L. 211-7 du code de l'environnement ; - la pollution des eaux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110700_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
du 20° de l'article L. 2321-2 et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles L. 216-6 et L. 211-7 du code de l'environnement ; - la pollution des eaux
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511566_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
17,21-22,21-23,21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies. ". 4.
Source officiellePage 2 sur 7