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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2005153_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002449_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2308305_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503228_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée auprès d'un des organismes mentionnés à l'article D. 262-26. ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2002550_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L'article 268 du code général des impôts dispose que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option
Source officiellePrésident Ouardes
DTA_2403134_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2115605_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2010616_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205251_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
: A titre principal : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions des articles 266 et 269 du code général des impôts, dès lors que la TVA n'était pas exigible ; A titre subsidiaire :
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
du point 5 de l'article 261 du code général des impôts.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2002506_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2408556_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 262-5 de ce code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2407247_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2304826_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2209389_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant
Source officielle12eme chambre
DTA_2108630_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielle4ème chambre
DTA_2303503_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
cession immobilière du 26 mars 2021, pour un montant total de 151 800 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761‑1 du
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2106277_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes d'autre part de l'article R. 262-5 du même code: " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2104402_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes d'autre part de l'article R. 262-5 du même code: " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2304089_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 262-27 à L. 262-29, L. 262-34 à L. 262-37 et D. 262-65 du code de l'action sociale et des familles que toute personne bénéficiant du revenu de solidarité active
Source officiellePage 2 sur 258