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98 613 résultats pour « article 3-1 du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2215145_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

D et de la SNC Mathieu la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2403203_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322205_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

fin de contrat, assortie des intérêts au taux légal ; 3°) d'enjoindre à l'AP-HP de lui remettre le solde des comptes et les documents de fin de contrat, à compter de la notification du jugement à intervenir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300930_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537965_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

B..., demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision lui attribuant un contrôle élémentaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2312214_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

avec les contraintes de gestion des armées ; -ensuite, lors du renouvellement de son contrat le 12 avril 2023, l'intéressé a été informé de l'applicabilité des dispositions de l'article L. 4139-13

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504788_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102933_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102358_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512577_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : D’une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206910_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300924_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Un tel vice allégué qui porte sur le consentement au contrat, ne permet pas, au juge des référés statuant au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, compte tenu de son office, de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400105_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

et troisième alinéas de l’article L. 5211-25-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400055_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500232_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400548_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

et troisième alinéas de l’article L. 5211-25-1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104010_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600280_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

l’exécution provisoire du jugement ; 5°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier d’Avignon et de l’ONIAM la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301606_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Article 2 : La société Leyre Tourisme versera à la commune de Sabres une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600661_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

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