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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2101715_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101728_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101130_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1813374_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
au titre de l'année 2016 à raison de locaux commerciaux situés au 32 et 34, rue Marbeuf à Paris (75008) ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224292_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224970_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Selon l'article L. 134-3 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () / 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 ; () ".
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2207370_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205255_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
1302-1, 1302-2, 1352-6 du code civil et 1269 du code de procédure civile ; - sa créance n'est pas non sérieusement contestable ; - ce double paiement résulte d'une erreur dans le décompte de résiliation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225115_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Selon l'article L. 134-3 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () / 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225234_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Selon l'article L. 134-3 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () / 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504782_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
82 du code de procédure civile. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102581_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310334_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Eu égard aux termes de sa requête, la société Zoccola Immobilier doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielle10ème chambre
DTA_2200264_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article 175-2 du code civil : " Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition ou des entretiens individuels mentionnés à l'article 63, que le
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210990_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Selon l'article L.134-3 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () / 2° Résultant de l'application de l'article L.132-8 ; () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202473_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300225_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière JRCC est rejetée.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2212409_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
, 16-CV-33, 16-CV-38, 16-CV-61 et 16-CV-63 ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 32 160 euros résultant d'une saisie administrative à tiers détenteur du 3 février 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205638_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 () ".
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_2004079_20220826
26 août 2022
26 août 2022
32-3 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 15 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948.
Source officiellePage 2 sur 202