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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100763_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 323-11 du même code : " () lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses
Source officielle1ère chambre
DTA_2300546_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se
Source officielle8ème chambre
DTA_2106105_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Article 4 : l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001595_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
1498 du code général des impôts et des articles 324 Z et 324 AA de l'annexe III au même code ; - à cet égard, le local type n° 68 valorisé au tarif de 10,70 euros pour l'évaluation des restaurants
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004197_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 323-11 du même code : " La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré,
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500458_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 5213-6 du code du travail et l'article 34-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, sa bonne foi est établie conformément à l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale ; la procédure est irrégulière
Source officielle5ème chambre
DTA_2209194_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique ; - il méconnaît les dispositions de
Source officielle1ère chambre
DTA_2103474_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 5212-2 ; les dispositions des articles L. 323-4-1, L. 323-5, L. 5212-6 à L. 5212-7-1, L. 5212-13 et L. 323-8-6-1 leur sont applicables. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2200359_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article 150-0 D du même code : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
283, 54200331 320 283, 54488,52,58%32 128 346, 85200432 128 346, 85513,34,83%33 680 146200533 680 146536,74,36%35 148 600, 37200635 148 600, 37562,14,52%36 737 317, 11200736 737 317, 11595,95,67%38 820
Source officielle7ème chambre
DTA_2205773_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
D'autre part, aux termes des articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2308554_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
En vertu de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205613_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 6 du même décret : " I. ' Les recrutements dans le deuxième grade interviennent : / 1° Après inscription sur la liste d'aptitude établie en application de l'article L. 325-1 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002286_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 88-145 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100816_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201534_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 3221-2 et L. 3221-4 du code de travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203309_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2402073_20250227
27 février 2025
27 février 2025
328 euros.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107595_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - en vertu du 1er alinéa de l'article 37-1 de loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2103412_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article
Source officiellePage 2 sur 29