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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2110211_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
555 du code civil guinéen, que l'audience s'est tenue le jour même de la requête en méconnaissance des articles 49 et 331 du code de procédure civile guinéen et 193 du code civil guinéen, que la retranscription
Source officielle1ère chambre
DTA_2401940_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleChambre 1
DTA_2201449_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
convocation irrégulière des témoins en méconnaissance des dispositions de l'article 331 du code de procédure civile guinéen, en une identité douteuse des témoins qui sont les mêmes pour l'ensemble des
Source officielle12eme chambre
DTA_2303727_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Si l'article 331 du code de procédure civile guinéen exige un délai de huit jours préalable à la date de la convocation des témoins, la formation de jugement a pu recourir à une enquête sur le champ, prévue
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105739_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En outre, si l'article 331 du code de procédure civile guinéen exige un délai de huit jours préalable à la date de convocation des témoins à l'audience, la formation de jugement a pu recourir à une enquête
Source officielle7ème chambre
DTA_1908324_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2317068_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2200652_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2002885_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C remplit la condition posée au 1° du II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905565_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 331-8 du même code : " Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100990_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 331-2 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2022981_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
prévue au 1° de l'article L. 331-2. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004940_20230228
28 février 2023
28 février 2023
, destinée à pourvoir aux dépenses mentionnées aux articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'urbanisme, est instituée dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101629_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9 ().
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201849_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
en application de l'article L. 331-2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103665_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article D. 331-4-1 du même code : " La publicité prévue à l'article R. 331-4 précise la date de l'enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006795_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
par mètre carré, de la surface de la construction ; / 2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13. () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201763_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 331-8 du même code : " Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402517_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : « La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le
Source officielle2ème chambre
DTA_2403421_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 331-8 de ce même code : « La décision prononçant la sanction pécuniaire mentionnée à l'article L. 331-7 est notifiée à l'exploitant concerné, qui peut la contester, avant tout
Source officiellePage 2 sur 466