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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2310993_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle1ère chambre
DTA_2200677_20220805
5 août 2022
5 août 2022
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 6.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401563_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103757_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2400313_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300409_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101226_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation
Source officielle1ère chambre
DTA_2200003_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision n'est pas motivée en droit ; - elle méconnaît l'article 18 du code civil, l'article 2 du décret du 22 octobre 1955, et l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 ;
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2300512_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204126_20231231
31 décembre 2023
31 décembre 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L.423-23 du code ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206211_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2301226_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas
Source officielle3ème chambre
DTA_2303935_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200316_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300602_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204650_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212084_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
du code civil. / () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2105789_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle8ème chambre
DTA_2108234_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300678_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 113