Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300167_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Ce faisant son activité ne peut être considérée comme " nouvelle " au sens et pour l'application de l'article LP. 115-3-1 du code des impôts cité au point précédent.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300315_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105536_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2305121_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 341-2 du même code reprenant les alinéas 1 et 2 de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 et l'alinéa 2 de l'article 25 de cette loi : " Les emplois mentionnés à l'article L. 341-1 ne sont pas
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305259_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 342-1 du code forestier ; - l’opération n’entre pas dans le champ de l’autorisation pour la coupe de bois prévue par l’article L. 124-5 du code forestier dès lors que la coupe envisagée ne porte que
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2216225_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article R. 343-1 du même code : « L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R. 311-13 pour saisir la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211700_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
obtenu une autorisation. " ; aux termes de l'article L. 342-1 de ce code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : () / 4° Dans les jeunes
Source officielle3ème chambre
DTA_2202990_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'article R. 341-1 du même code, fixant les modalités d'application des visites, prévoit : " Le permis délivré en application des dispositions [de l'article R. 341-5] est soit permanent, soit valable pour
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303199_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201284_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
dispositions de l'article L. 411-1 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ont été méconnues ; une autorisation de déroger aux dispositions de l'article L. 411-1 aurait dû être accordée ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2100219_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1901703_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article R. 311-15 de ce code précise que : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2207156_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 122-3 du même code : " Par dérogation à l'article R.* 122-1 et au premier alinéa de l'article 11-1 du décret no 2004-374 du 29 avril 2004, sur les emprises des aérodromes de
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2216238_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article 8 de la directive n° 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404890_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
sud de l'Oise (GHPSO), sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 343 568,08 euros augmentée des intérêts
Source officielle6ème chambre
DTA_2309392_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la SCEA La Chaize en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308888_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2110015_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Considérant ce qui suit : La société civile Centrale Monceau, qui est propriétaire de locaux situés 1 rue du Cottage Tolbiac, à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), doit être regardée comme demandant au
Source officielle9ème chambre
DTA_2109758_20260219
19 février 2026
19 février 2026
mentionné à l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n’ayant pas le caractère fiscal.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402181_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 2 sur 123