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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400589_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2208217_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A, une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2010903_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202656_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; / 2° Accordés à l'administration ou à toute personne
Source officielle2ème chambre
DTA_2503744_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Les intérêts de retard prévus au I de l’article 1727 du code général des impôts et les majorations de 10 % prévues au a) du 1) de l’article 1728 du même code pour non-dépôt de la déclaration de cotisation
Source officielle9ème chambre
DTA_2213892_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1819117_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1904797_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Pfauwadel, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2103069_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article D. 368 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire ()
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201188_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article D. 368 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire ()
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200142_20230201
1 février 2023
1 février 2023
lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () Elle est calculée
Source officielle1ère chambre
DTA_2302163_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200168_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
369 de l'annexe III au code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2501717_20260212
12 février 2026
12 février 2026
effectuent, par les articles 717-3, D. 366, et D. 433-4 du code de procédure pénale. 8.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100626_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai la somme de 3 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle6ème chambre
DTA_2004707_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001933_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il soutient que l'arrêté : - a été pris par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé en fait voire non motivé en droit ; - a été pris en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2101156_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il soutient que l'arrêté : - a été pris par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé en fait voire non motivé en droit ; - a été pris en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2002437_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105650_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) au rejet des demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille Douai.
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