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8 103 résultats pour « article 371-2 du Code civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2401078_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2203492_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ;/ () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402481_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2400135_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; ".

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2201085_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2301786_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

instituées notamment par l'article 371-2 du code civil.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501801_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2200916_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ;/ () ".

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2307995_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'article 371-2 du code civil dispose : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203251_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502518_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300062_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401416_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément aux dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration, le délai de quatre mois mentionné à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2301015_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

sont dues au titre des obligations instituées notamment par l'article 371-2 du code civil précité.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204527_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400722_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

A cet égard, le premier alinéa de l’article L. 371-2 du code civil dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202851_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé la réquisition des parcelles cadastrées section DV n°47, 55, 56, 58, 366, 373, 374, 375, 376, 411, 414, 453, 454, 455, 502 et 505 situées sur le territoire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102748_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

B ne pouvait ainsi être réputé avoir donné son accord à l'inscription de son fils à la cantine du collège en application des dispositions de l'article 372-2 du code civil qui instituent cette présomption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502640_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509348_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

des articles 371-1 et suivants du code civil.

Source officielle

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