Aux termes de l’article 382 bis de l’annexe II au code général des impôts : « La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villepreux la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt

Aux termes de l'article 382 bis de l'annexe 2 à ce code : " La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts est adressée au directeur

Enfin, aux termes de l'article 382 quater de l'annexe II au code général des impôts : " Si aucune décision n'a été prise dans les délais prévus à l'article 382 ter ou lorsque la décision, notifiée par

- d'ordonner de ce fait la suspension de la décision attaquée aux motifs des articles 1185, 1181,1193, 561, 381, 383 et 542 du code de procédure civile et 375-3 du code civil ; - d'ordonner la remise

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution et a donc pu valablement procéder une telle réquisition par une remise en mains propres à un agent de la préfecture.

- d'ordonner de ce fait la suspension de la décision attaquée aux motifs des articles 1185, 1181,1193, 561, 381, 383 et 542 du code de procédure civile et 375-3 du code civil ; - d'ordonner la remise

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Enfin, l'article 102 du code civil dispose que : " Le domicile de tout Français () est au lieu où il a son principal établissement () ". 13. Il ressort des pièces du dossier que M.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) n° 2022/382 citée au point 7 : " Personnes auxquelles s'applique la protection temporaire / 1.

Et aux termes de l'article 382 quater de l'annexe II au code général des impôts: " Si aucune décision n'a été prise dans les délais prévus à l'article 382 ter ou lorsque la décision, notifiée par lettre

En ce qui concerne les articles R. 111-5 et R. 111-8 du code de l'urbanisme : 7.