Vu : - le code de commerce, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

des procédures fiscales ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code de justice administrative.

Par la suite, l’ONIAM a conclu avec la fille du défunt un protocole d’indemnisation en vertu des dispositions de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, pour un montant de 3 392 euros.

à son contrat avec effet à partir du 1er Août 2022 ainsi que le remboursement des frais de procédure conformément à L'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 231-6 de ce code : " Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par décret

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision n° 2025/3925 du 17 avril 2025 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices

12§3 de la directive TVA et, ainsi, du champ d'application de son article 392. 9.

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

dite dérogatoire prévue par les dispositions du d du V de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Vu : - le décret n°2013-392 du 10 mai 1993 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par une proposition de rectification n° 3924 du 28 juillet 2022, le service vérificateur a notamment remis en cause l’éligibilité au dispositif du crédit impôt recherche de l’article 244 quater B du code

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I. - Les services d'incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu'aux seules opérations de secours qui se rattachent directement à leurs missions

en fait ni en droit ; - la commune pouvait procéder à la modification du contrat, en application de l'article L. 3135-1 du code de la commande publique ; - le préavis de six mois, prévu à l'article

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 modifié ; - le code de justice administrative.

Par courrier en date du 4 novembre 2022, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de se fonder sur