CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

20 013 résultats pour « article 403 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2102571_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

D. 403 du CPP et l'article 35 de la loi pénitentiaire sur lesquels se fonde la décision du chef d'établissement du 21 décembre 2020 qu'elle entendait confirmer, n'est pas de nature à régulariser le vice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215197_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

B ; * elle méconnaît les dispositions de l'article D. 403 du code de procédure pénale dès lors que M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102872_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article D. 403 du même code : " Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102486_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de base légale, dès lors qu'elle est fondée sur les dispositions de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103232_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

de santé habilité à recevoir des personnes détenues, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire. () " et aux termes de l'article D.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102496_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de base légale, dès lors qu'elle est fondée sur les dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000536_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article D. 403 du même code : " Le permis délivré en application des articles R. 57-8-8 et R. 57-8-10 est soit permanent, soit valable pour un nombre limité de visites. / Il précise, le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201116_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article D. 403 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors applicable : " () Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101686_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article D. 403 du même code : " Le permis délivré en application des articles R. 57-8-8 et R. 57-8-10 est soit permanent, soit valable pour un nombre limité de visites. / Il précise, le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202185_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Les visiteurs doivent être titulaires d’un permis de visite délivré dans les conditions des articles D. 403 et suivants du code de procédure pénale. (…) Le service pénitentiaire d’insertion et de probation

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2212577_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article R. 6152-402 du code de la santé publique, alors en vigueur : « Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201937_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article D. 403 du même code : " Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant de l'article

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2200233_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

fondamentales, les dispositions de l'article 36 de la loi du 24 novembre 2009, celles de l'article R. 57-8-14 du code de procédure pénale ainsi que le préambule de la circulaire du 26 mars 2009 ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208759_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

D. 221-1 du code pénitentiaire dès lors que les faits de trafic d'héroïne ne se sont pas déroulés au sein de l'établissement pénitentiaire ; en outre, l'article D. 403 du code de procédure pénale n'est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302492_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

L'article R. 6152-401 du même code, dispose que : " Les établissements publics de santé () peuvent recruter des médecins () en qualité de praticiens contractuels à temps plein ou de praticiens contractuels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308888_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; le législateur est intervenu en 2020 pour renforcer la protection des victimes de violences conjugales et à cet égard, l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300107_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article D 403 du code de procédure pénale : " Les modalités de délivrance des permis de visite mentionnés par les dispositions de l'article L. 341-5 du code pénitentiaire, ainsi que les

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105485_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à l'article L. 6134-1 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504013_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

- le CNG-FPH « a méconnu le régime applicable aux praticiens attachés associés (article R. 6152-403 CSP), en refusant implicitement l’autorisation d’exercice alors qu’aucune décision de retrait n’était

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218109_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

l'habitation le local situé au 1er étage, couloir de gauche, 1re porte de droite, de l'immeuble situé au 13 passage Boisé / 30 passage des Gauguières à La Plaine-Saint-Denis ; 3°) d'annuler l'arrêté n° 22-402

Source officielle

Page 2 sur 1001

← PrécédentSuivant →