Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401379_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307600_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Dès lors, les requérants ne démontrent pas que les dispositions des articles L. 422-5, L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme auraient été méconnues. 12.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2410848_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2114583_20230206
6 février 2023
6 février 2023
L. 423-13 ; - elle méconnaît les articles L. 423-23, L. 435-1, et le 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son comportement ne constitue
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305335_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
Source officielle1ère chambre
DTA_2002107_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
; la procédure prévue pour l'instruction des autorisations délivrées au nom de l'État, notamment aux articles R. 423-9, R. 423-16 et R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, n'a pas été respectée ; - la
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500270_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A l'exception des cartes de séjour pluriannuelles prévues aux articles L. 421-9 à L. 421-24, L. 421-34, L. 422-6, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19, le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500186_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de première délivrance des titres de séjour suivants : () 12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200242_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
l'exigent les dispositions du a) de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512416_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402232_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
de l'article R.431-35 du code de l'urbanisme à défaut de faire apparaître le changement de sous-destination ; - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article R.425-16 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002174_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2516672_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
Source officielle3ème chambre
DTA_2201384_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401628_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 424-5 de ce code : « La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. / Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207176_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident
Source officielle8ème chambre
DTA_2207769_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la
Source officielle8ème chambre
DTA_2505744_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501045_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300122_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme.
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