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examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit quant au fondement juridique de sa demande ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article

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1ère chambre

DTA_2202946_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 453-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance "ou à un tiers

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3ème Chambre

DTA_2500509_20250604

Administratif

4 juin 2025

circonstances ne sont, à elles seules, pas de nature à caractériser l'existence d'un motif exceptionnel susceptible de justifier son admission au séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article

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2ème Chambre

DTA_2200308_20221102

Administratif

2 novembre 2022

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 451-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que, constatant qu'il n'en remplissait plus les conditions, il a spontanément

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2ème Chambre

DTA_2200309_20221102

Administratif

2 novembre 2022

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2420127_20250117

Administratif

17 janvier 2025

manifeste d'appréciation en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L.453-1 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2125430_20220713

Administratif

13 juillet 2022

incompétente, elles sont insuffisamment motivées et sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; Sur la décision portant refus de séjour : - Cette décision méconnait les articles

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510781_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 453-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile paraissent

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211494_20220825

Administratif

25 août 2022

volontaire ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'examiner son admission au séjour aux fins de délivrance d'un titre de séjour ou d'un récépissé provisoire de séjour sur le fondement de l'article

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301751_20230301

Administratif

1 mars 2023

financière ; - la décision de refus de séjour est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité en raison de l'incompétence de son signataire, d'une insuffisance de motivation, d'une méconnaissance de l'article

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3ème chambre

DTA_2500674_20260507

Administratif

7 mai 2026

Toutefois, d’une part, l’article L. 453-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui porte sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les

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1ère Chambre

DTA_2205614_20230418

Administratif

18 avril 2023

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3.

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1ère Chambre

DTA_2201078_20221122

Administratif

22 novembre 2022

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3.

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Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500331_20250306

Administratif

6 mars 2025

A la suite du refus du préfet du Jura, par un arrêté du 19 juillet 2024, de l'admettre au séjour sur le fondement de l'article L. 453-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2521700_20251223

Administratif

23 décembre 2025

compétente ; * elle est suffisamment motivée ; * tous les éléments connus de la situation personnelle du requérant ont été pris en considération pour l’examen de sa demande ; * les dispositions de l’article

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Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2600050_20260402

Administratif

2 avril 2026

effet il est présent en France depuis 2019, est père d’un enfant unique mineur français dont il participe à l’entretien et à l’éducation et n’a plus d’attaches en Haïti ; - l’arrêté attaqué méconnait l’article

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Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2600024_20260305

Administratif

5 mars 2026

est présente en France depuis 11 ans, voire 15 ans, est mère d’un enfant mineur français, dispose d’un contrat à durée indéterminée et n’a plus d’attaches en Haïti ; - l’arrêté attaqué méconnait l’article

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1ère chambre

DTA_2205435_20221222

Administratif

22 décembre 2022

A B, ressortissant marocain né en 1964, a sollicité le 25 novembre 2011 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 453-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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3ème Chambre

DTA_2401311_20240416

Administratif

16 avril 2024

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 453-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale

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