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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2401815_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Ils soutiennent que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 46 du code des pensions civiles et militaires, le premier conjoint de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1916815_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
172 bis du code général des impôts et 46 B à D de l'annexe III du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506480_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles : « Sont des institutions sociales et médico-sociales au sens du présent code les personnes morales de droit
Source officielle8ème chambre
DTA_2300044_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008670_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 novembre 2020 et 11 mai 2021, la société civile immobilière Prador doit être regardée comme demandant au tribunal
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2203167_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, ainsi que le prévoit l'article 1302-3 du code civil ; - des retenues ont été effectuées dès la notification de l'indu en méconnaissance de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleJuge Unique
DTA_2404017_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004588_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Ils soutiennent que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R.512-46-23 du code de l'environnement en ce que : - elle est entachée d'un vice de procédure tenant à l'absence d'information
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302049_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Vu : - la code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400567_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L’article 1466 F du même code prévoit que les établissements doivent répondre aux conditions fixées au I de l'article 44 quaterdecies selon lequel : « Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302647_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du permis de démolition et de construire accordé à la société civile de construction vente (SCCV) " 72 AVENUE DE LA COTE D'ARGENT
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2203976_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Elle soutient que : - elle remplit les conditions de l'article 1391 B du code général des impôts lui permettant d'obtenir un dégrèvement de 1 557 euros et elle a complété le formulaire 2041-DTPF-SD
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004290_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient que : - elle est recevable à demander au juge du fond de fixer le montant définitif de sa dette comme le prévoit l'article R. 541-4 du code de justice administrative, dès lors que la Société
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2105791_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
des enfants mentionnés au 5° de l'article L. 452-2 du même code et remplissant les conditions énoncées à l'article D. 531-46 dudit code.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501474_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301622_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il résulte de ce qui précède que la requête de la société requérante doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203501_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209743_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Elle soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L. 44 et L. 46, dès lors qu'elle remplit
Source officielle1ère chambre
DTA_2306899_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le décret n° 2003-
Source officielle2ème chambre
DTA_2300078_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L’article 46-13 du même code dispose que : « La demande de permis de construire est établie conformément au modèle annexé au présent article.
Source officiellePage 2 sur 130