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1 687 résultats pour « article 464 code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_1902298_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code de commerce ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400854_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 468 du code civil : « La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux. / Cette assistance est également

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402003_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. 1.

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre M. TERRAS

DTA_2301813_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300306_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2100724_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Vu : - le code civil - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2421262_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301667_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307119_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307201_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105259_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2006795_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300339_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201490_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme globale de 9 464 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2402502_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Hugez, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur les litiges relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303597_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, relatives aux congés de maladie imputable au service, l'article L. 461-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2426067_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

D’autre part, aux termes de l’article 465 du code de procédure pénale : « Dans le cas visé à l'article 464, premier alinéa, s'il s'agit d'un délit de droit commun ou d'un délit d'ordre militaire prévu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2410090_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206265_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2102605_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ; / () ".

Source officielle

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