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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2001433_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

; - il méconnait les dispositions des articles L. 472-1 et suivants, des articles L. 423-1 et suivants, des articles L. 431-2 et suivants et des articles R. 431-1 à R. 431-34 et des articles R. 423

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2300176_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

/2022/DDT, 471/2022/DDT, 472/2022/DDT, 473/2022/DDT, 474/2022/DDT, 475/2022/DDT, 476/2022/DDT, 477/2022/DDT, 478/2022/DDT, en date du 29 décembre 2022, par lesquels la préfète des Vosges a autorisé les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001784_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006339_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 472-1 du code de l'urbanisme : " Les travaux de construction ou de modification substantielle des remontées mécaniques définies à l'article L. 342-7 du code du tourisme sont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301148_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203643_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

de l'Etat en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 et des articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation, au prorata de la surface hors œuvre nette effectivement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215283_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur les parcelles cadastrées AI 473, 433, 436, 475, 478, 481, 470 et 471 (

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2004592_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200589_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2004826_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2004607_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2004373_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301529_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300809_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2225432_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501948_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

, portant sur l’état des immeubles situés sur les parcelles cadastrées AM 297, AM 289, AM 290, AM 288, AM 287, AM 286, AM 285, AM 283, AM 293, AM 470, AM 472, AM 473, AM 474, AM 475 à proximité desquels

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100255_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401600_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

police ; - il méconnaît la présomption d'innocence et la liberté d'expression ; - sa désinscription intervenue sans suppression des relevés de notes et de crédit méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001822_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004295_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

Source officielle

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