Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100982_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
et non de l'indice majoré 521, en méconnaissance tant de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite que de ses " droits acquis " au bénéfice de l'indice majoré 534 ; le ministre
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2101791_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
et non de l'indice majoré 521, en méconnaissance tant de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite que de ses " droits acquis " au bénéfice de l'indice majoré 534 ; le ministre
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2300679_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Saisi d'une demande de réexamen, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides l'a rejetée comme irrecevable au sens des articles L. 531-32 et L. 531-42 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2202160_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article D. 542-9 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Les ressources prises en compte pour l'application de l'article D. 542-5 sont, soit celles perçues pendant l'année civile
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2301470_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202741_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
à 533 ; 2°) d'ordonner le retrait, sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, des passages suivants contenus dans les écritures de la commune du Bouscat : " Mme B a toutefois
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500694_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Cette mesure présente un caractère utile, et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305568_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 531-2 du même code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602068_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
46 de la directive 2013/32/UE et des dispositions combinées des articles L. 534-21, 531-27, L. 541-2, L. 542-2 et L. 754-3 et -4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2214198_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2503328_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
et 132 AV 533 " au cadastre de ladite commune ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pornichet la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204190_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 531-27 du même code code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement
Source officielleJuge Unique
DTA_2204191_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 531-27 du même code code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306474_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée : En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique :
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2427487_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 532-5 du même code : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302279_20230213
13 février 2023
13 février 2023
C, représentant le collectif " Les navigants libres ", demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, d'une part, la convocation
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2204027_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
sur le territoire français en vertu de l'article L. 542-1 du même code.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300898_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". 4.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2404738_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517582_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Article 2 : En application de l’alinéa 4 de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l’experte pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l’étendue des dommages matériels
Source officiellePage 2 sur 185