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3 665 résultats pour « article 538 du code de procédure civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500694_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

d'expertise ou d'instruction " ; et aux termes de l'article R. 532-1-1 du même code : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations

Source officielle

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TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2301470_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2300679_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Saisi d'une demande de réexamen, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides l'a rejetée comme irrecevable au sens des articles L. 531-32 et L. 531-42 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204190_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 531-27 du même code code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204191_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 531-27 du même code code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306474_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée : En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique :

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TA

1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2214198_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202741_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

à 533 ; 2°) d'ordonner le retrait, sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, des passages suivants contenus dans les écritures de la commune du Bouscat : " Mme B a toutefois

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305568_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 531-2 du même code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2427487_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article L. 532-5 du même code : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503328_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

et 132 AV 533 " au cadastre de ladite commune ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pornichet la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2300898_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". 4.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302279_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

C, représentant le collectif " Les navigants libres ", demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, d'une part, la convocation

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301024_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

L'article L. 542-1 du même code dispose que : "En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

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TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2203291_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 4° de l'article L. 611-1, des articles L. 614-5 et L. 722-7 du même code

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TA

Juge Unique 2

DTA_2204027_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

sur le territoire français en vertu de l'article L. 542-1 du même code.

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TA

7ème chambre

DTA_2401050_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

dispositions des articles L. 532-2 du code général de la fonction publique, les faits reprochés étant prescrits ; - elle méconnaît le principe " non bis in idem " puisqu'il a déjà fait l'objet d'une

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TA

Eloignement urgent

DTA_2404738_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

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TA

3ème chambre

DTA_2301737_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. » Aux termes de l’article L. 531-2 de ce code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303905_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, la SAS Feu Vert, qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

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