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1 984 résultats pour « article 555 du code civil. Tel n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206917_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Elle expose que : - le juge administratif est compétent pour prononcer une telle mesure en vertu des dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2103661_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

II ne respecte pas les délais d'attente pour latranscription tels que prévus par les articles 554 et 555 du code de procédure civile commerciale et sociale du Mali.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202885_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de l'article 314 du code de procédure civile guinéen.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216510_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300093_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

personnelle et encore moins de sa vulnérabilité tels que l'exigent pourtant les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -l'Office ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316412_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302502_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Enfin l'article L. 552-15 du même code dispose que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503227_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214385_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

L. 412-6 du code de procédure civile ; l'interprétation de l'article L. 412-6 du code de procédure civile par le Conseil d'Etat conduit à des différences de traitement inéquitables ; - la question posée

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2127349_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401452_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2502016_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par ailleurs, selon les termes de l’article D. 551-17 dudit code : « La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2212669_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

séjour sur le fondement de cet article ; - le préfet ne démontre pas que l'article 115 du code de procédure civile guinéen et l'article 184 du code civil guinéen n'auraient pas été respectés par le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2111678_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316410_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316413_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316409_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2317263_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500041_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Cependant, en vertu des dispositions de l'article L. 551-15 du même code, les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401451_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle

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