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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024 à 12 h 15, M. et Mme C et D B, représentés par Me Koum Dissaké, demandent : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

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- Asile - 15 jours

DTA_2403808_20240328

Administratif

28 mars 2024

Hannoyer, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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1ère Chambre

DTA_2400137_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. Sur les frais liés au litige : 11.

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- Asile - 15 jours

DTA_2400346_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Jégard, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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1ère chambre

DTA_2401757_20260219

Administratif

19 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2601981_20260410

Administratif

10 avril 2026

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable

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4ème Chambre

DTA_2303687_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Article 2 : La commune de Saint-Gilles versera à la SCI Mas du Grand Bois la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2400336_20240124

Administratif

24 janvier 2024

En outre, aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre

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- Asile - 15 jours

DTA_2409321_20240711

Administratif

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

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Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2002612_20231114

Administratif

14 novembre 2023

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2400790_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Sur la mise en œuvre de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : 14.

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5ème Chambre

DTA_2408095_20250331

Administratif

31 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère CHAMBRE

DTA_2200400_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Si, ainsi que le prévoit l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable en Nouvelle-Calédonie aux communes en vertu de l'article L. 562-6 du même code, la circonstance

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Reconduite à la frontière

DTA_2213890_20221129

Administratif

29 novembre 2022

L. 611-1, L. 572-1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est placé en procédure de

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1ère chambre

DTA_2100221_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Article 3 : La commune de San-Nicolao et la SARL Merendella verseront solidairement à la SCI Chiosaccio une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2212297_20230118

Administratif

18 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence

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11ème Chambre (JU)

DTA_2307389_20230719

Administratif

19 juillet 2023

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309839_20231121

Administratif

21 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 777-3 du code de justice administrative : " Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 572-5 à L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309944_20231122

Administratif

22 novembre 2023

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Reconduite à la frontière

DTA_2509951_20251126

Administratif

26 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Lille : Nord (…) ».

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1 256 résultats pour « article 577 du code de procedure civile »

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