Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

Aux termes de l’article L. 823-1 du même code : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération

D'une part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative

Vu : -le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; -le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Vu : le code des pensions civiles et militaires de retraite ; le code de justice administrative.

Selon l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un

Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Selon l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

à l'article 373-2-2 du code civil (…) ».

au statut des apatrides et les dispositions de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

ne sont pas déductibles, et a donc écarté la conclusion du bail, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, comme ne lui étant pas opposable.

Aux termes du premier alinéa du I de l’article 199 ter D du même code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater E est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année