Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300256_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 49 septies M de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Pour l'application des dispositions des articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts, les
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2011905_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Rohmer, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308366_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002888_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2605061_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En outre, en application de l’article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004468_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
D a été désigné temporairement pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application des articles R. 222-24 et R. 222-32 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504252_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302912_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506034_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406205_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205484_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101075_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305814_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104540_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 de ce même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102208_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 : " Il est institué une aide financière prenant la forme d'une subvention destinée à tenir compte des difficultés d'écoulement des stocks
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205563_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
les dispositions de l'article US 3 du règlement du plan local d'urbanisme de La Turbie et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la création de 6 places de stationnements pour les personnes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308081_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2100798_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval , premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300255_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300604_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
; - La décision disputée entend dans son article 18 préciser les conditions d'application des dispositions de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 précité.
Source officiellePage 2 sur 104