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n° 604/2013 ; - Elle viole l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 ; - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2205479_20221121

Administratif

21 novembre 2022

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.

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8e Section - MESD

DTA_2405207_20240402

Administratif

2 avril 2024

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 211

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Reconduites à la frontière

DTA_2300978_20230403

Administratif

3 avril 2023

; - il est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il ne

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Reconduite à la frontière

DTA_2508452_20250617

Administratif

17 juin 2025

du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les articles 9 et 29 du règlement (UE) n° 603/2013

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Reconduite à la frontière

DTA_2510717_20251218

Administratif

18 décembre 2025

au sens de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; ces vices l’ont privée d’une garantie ; il est entaché d’erreur de droit dès lors qu’il méconnaît l’article L. 423-23 du code de

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Reconduite à la frontière

DTA_2301473_20230524

Administratif

24 mai 2023

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ne lui a pas été donnée dans une langue qu'il comprend ; - il n'a pas bénéficié d'un

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REFERE

DTA_2303397_20231204

Administratif

4 décembre 2023

A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article R. 777-3-8 de ce code, dans les conditions prévues aux articles

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Reconduite à la frontière

DTA_2402101_20240322

Administratif

22 mars 2024

et politiques, et l'article 10 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnait l'article 3-1 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

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Eloignement urgent

DTA_2205192_20221024

Administratif

24 octobre 2022

17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - l'arrêté méconnaît l'article 6 du règlement (UE) n° 604/2013, ainsi que l'article 8 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article

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4ème Chambre

DTA_2406999_20251105

Administratif

5 novembre 2025

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2304987_20230627

Administratif

27 juin 2023

Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

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ELOIGNEMENT

DTA_2204956_20220718

Administratif

18 juillet 2022

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2113702_20230519

Administratif

19 mai 2023

Il soutient que la décision est insuffisamment motivée et méconnaît l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et le II de l'article 49 de la loi n° 2018-

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12ème chambre, éloignement

DTA_2413575_20241129

Administratif

29 novembre 2024

Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

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Reconduite à la frontière

DTA_2505272_20250729

Administratif

29 juillet 2025

Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91

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- Asile - 15 jours

DTA_2306607_20230606

Administratif

6 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Reconduite à la frontière

DTA_2301844_20230404

Administratif

4 avril 2023

Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

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5 943 résultats pour « article 607 du code de procédure civile »

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