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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513169_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
de commerce relatif aux entreprises en difficulté, notamment ses articles L. 145-41 et L. 622-21 dont les dispositions doivent être lues au regard, s’agissant des notions d’autorité de chose jugée et
Source officielle6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
ou de liquidation judiciaire ; / 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; / 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001267_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version applicable à la date du jugement plaçant la société titulaire du marché en redressement judiciaire : " I. - Le jugement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101820_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les principes généraux du droit des entreprises en difficultés, notamment l'article L. 622-17 et L. 622-24 alinéa 5 du code de commerce ; - le
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2200612_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103109_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Suite à la demande de la société NES, le président du tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de conciliation au sens de l'article L. 611-6 du code du commerce, laquelle procédure s'est soldée
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203443_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
629, 49 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts de droit ; 2°) de mettre à la charge de la société Seine Normandie Services, outre les entiers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206771_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'était pas soumis à l'obligation de produire un visa long séjour de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre
DTA_2205655_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article 8 du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces
Source officielle4ème chambre
DTA_2401628_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
. ; 2°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407376_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 6.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300204_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 8.1 " Réception " du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) du marché public de travaux litigieux : " La réception se déroule comme il est stipulé à l'article 41
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107226_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L. 621-30 du code du patrimoine et se trouve hors champ de visibilité d'un monument historique ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime dès lors
Source officielle6ème chambre
DTA_2002471_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2309640_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Elle soutient qu'en application des dispositions du code de commerce, notamment son article L. 622-21, son placement en redressement judiciaire rendaient impossibles, et partant illégales, toute saisie
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216104_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
261 du code général des impôts, doit être regardée comme une prestation de services revêtant cette même qualification et non comme une prestation de sous-traitance de formation professionnelle.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306967_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
R. 624-5 du code de commerce.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502706_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2215289_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Enfin, si la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1 selon lequel un fonds de commerce peut être exploité sur le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303725_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 626-10 de ce code : « Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la
Source officiellePage 2 sur 11