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5 413 résultats pour « article 659 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2202682_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

658 du même code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303444_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216820_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215051_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2102420_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

B E et Mme C A un permis d'aménager sur une unité foncière composée des parcelles situées 132, chemin de Mireille, et cadastrées AP n° 705, 262, 653, 654, 655, 657, 658, 659 et 660 afin de créer un lot

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302720_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2509451_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

, en vue, d'une part, d'examiner l'immeuble sis rue Commandant B C à Montluel sur les parcelles cadastrées AE 658 et 659, de dresser constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens, de se prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303988_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202963_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400086_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402971_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502076_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

ORDONNE : Article 1er : La mesure d'expertise prescrite par ordonnance n°2402553 du 6 septembre 2024 est étendue au contradictoire des propriétaires des parcelles cadastrées section AZ 666, AZ 658 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304419_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 655 du code de procédure civile : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308448_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article L. 614-5 n'est toutefois pas applicable. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1803239_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

, 658, 871, 868, 628, 629, 646, 644, 645, 649, 652, 1178, 1179, 615, 614, 311, 1266, 327, 331, 332, 333, 328, 319, 318, 330, 326, 325, 406, 408, 407, 414, 395, 394, 393, 434, 431, 437, 436, 435, 433, 432

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2602204_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

C... à Montluel, parcelles cadastrées AE 658 et AE 659, propriété de la société Cosy Casa, d’autre part, de vérifier que les mesures de fermeture d’accès au site et de bouchement des ouvertures sont de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404338_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403306_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2400929_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 655 du code de procédure civile : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401680_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article 655 du code de procédure civile : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. /

Source officielle

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