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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-Président GAYRARD
DTA_2200535_20231201
1 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 68 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale : " Au titre de 2019, par dérogation à l'article L. 161-25 du code de la sécurité
3ème Chambre
DTA_2204568_20250203
3 février 2025
Toutefois, l'article 68 de ce même contrat de délégation de service public stipule que : " L'ensemble des pénalités susceptibles de s'appliquer au délégataire pour un manquement à une ou plusieurs de ses
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500041_20250108
8 janvier 2025
15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le document modifié n'a pas été porté à la connaissance des membres du comité d'établissement dans le délai minimal de huit jours prévu par l'article 68
6ème chambre
DTA_2205283_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 68 du même décret : " Sont admis à accomplir le stage les candidats qui justifient de la possession du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret n° 81-537 du 12
5ème Chambre
DTA_2010961_20240207
7 février 2024
L'article 21-26 de ce code fixe différentes hypothèses dans lesquelles le séjour d'une personne à l'étranger est assimilé à une résidence en France au sens de l'article 21-16 du code civil.
4ème Chambre
DTA_2103236_20230609
9 juin 2023
Aux termes de l'article 68 de cette ordonnance : " Les dispositions du statut général des fonctionnaires concernant les positions ci-dessus énumérées s'appliquent aux magistrats dans la mesure où elles
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500336_20250717
17 juillet 2025
102 et 137 de la loi organique n° 2004-192 du 24 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et les articles 68 et 68-1 de la délibération n° 2005-59 portant règlement intérieur
7ème chambre
DTA_2210383_20240305
5 mars 2024
Aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà
DTA_2001227_20220919
19 septembre 2022
Aux termes de l'article 68 : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur. ".
DTA_2110037_20230127
27 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions
10ème Chambre
DTA_2201716_20250320
20 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions
DTA_2007097_20230511
11 mai 2023
259 du code général des impôts ; - elle ne supporte pas la charge de la preuve car la règle de l'article 259 A est une dérogation au principe général de taxation énoncé à l'article 259.
DTA_2000171_20221121
21 novembre 2022
2ème chambre
DTA_2101176_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié à l'article L. 556-1 du code général de la fonction
5e Section - 1re Chambre
DTA_2201015_20240216
16 février 2024
Aux termes de l'article 68 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues
DTA_2104473_20230427
27 avril 2023
revenus. " Dans leur rédaction issue de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, les dispositions du I de l'article 150 UA du même code prévoient que : " Sous réserve
DTA_2207908_20250211
11 février 2025
Selon un principe d'application constante confirmé par l'article 68 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, un fonctionnaire ne
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500150_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 68 du même décret : " L'ordre du jour des séances des comités sociaux d'établissement et des formations spécialisées doivent être adressé aux membres du comité par tout moyen, notamment
1ère chambre
DTA_2201527_20250325
25 mars 2025
l'éducation nationale relative au maintien en fonctions de certains personnels atteints par la limite d'âge en cours d'année scolaire : " () Selon un principe d'application constante confirmé par l'article
2e Section - 2e Chambre
DTA_2210510_20231127
27 novembre 2023
personnes assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68. "
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