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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204187_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203497_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Les titres exécutoires n° 695 et 696 émis le 3 novembre 2022 par le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse à l'encontre de la société Centre départemental
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance
Source officielle2ème chambre
DTA_2202840_20250207
7 février 2025
7 février 2025
de Mons une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003361_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504108_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100112_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation
Source officielle3ème chambre
DTA_2111772_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202630_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Vu le code de justice administrative. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306517_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1804642_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301352_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403446_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200642_20240219
19 février 2024
19 février 2024
B en sollicite l'annulation et doit être regardé comme demandant au tribunal de faire injonction au ministre de procéder à la revalorisation réclamée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101154_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu : - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200342_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104166_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
La communauté de communes Bièvre Est soutient que : - la société SAUR n'a pas communiqué le rapport annuel du délégataire en méconnaissance de l'article L. 3131-5 du code de la commande publique ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905237_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D E C I D E : Article 1er : L’État est condamné à verser à M. A... et Mme D... la somme de 1 699 173 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2019.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1600960_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La commune de Kourou n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge la somme demandée par la société 3G2M au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2302766_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
D E C I D E : Article 1er : Les arrêtés n°51-2023-694 et n°51-2023-695 du 25 octobre 2023 du préfet de la Marne sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Marne de délivrer à M.
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