à le regarder comme intéressé au sens de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Article 3 : La commune de Saint-Mandé versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du virage ; - il méconnaît l'article 647 du code civil prévoyant que tout propriétaire doit pouvoir clore sa propriété dans sa totalité.

Vu : - le code civil ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Or, le délai pour exercer le droit de préemption ne présente pas la caractère d'un délai de procédure au sens de l'article 642 du code de procédure civile, de sorte que les dispositions de cet article

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 (…) ».

La présidente du tribunal a désigné Mme Bour, présidente de la 5ème chambre, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

à l'article 47 du code civil. ».

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de procédure pénale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. et Mme F une somme de 4 700 euros.

Il soutient que : - il est subrogé dans les droits de Mme B..., agente du centre hospitalier universitaire de Poitiers qu’il a indemnisée, en application des dispositions de l’article 706-11 du code de

Aux termes de l'article 150-0-D du même code : " 1.

décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Saïh, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle

883 du code civil applicable aux partages de communautés de biens en vertu de l'article 1476 du même code ; or, selon l'article 1441 du code civil, la communauté de biens entre époux est dissoute notamment