conformément à l'article 700 du code de procédure civile " ; 3°) de prononcer son avancement à titre exceptionnel au grade de brigadier major.

et le titre de recette émis le 14 février 2022 en vue du paiement de la somme de 46717,24 euros au titre d'une amende civile de 45 000 euros, des frais mis à sa charge au titre de l'article 700 du code

administrative ; 4°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité aux dépens au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le juge a également condamné Bordeaux Métropole aux entiers dépens et à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative, et de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

à une commune ; - il a réglé à Me Gillig la somme de 800 euros due au titre de l'article 700 du code de procédure civile en exécution du jugement du 16 novembre 2020 du tribunal de proximité ; - le

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais

700 du code de procédure civile et de toute mesure de réparation laissée à l'appréciation du tribunal.

700 du code de procédure civile ".

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile (sic).

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et que Mme B soit condamnée aux entiers frais et dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.