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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201182_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L.741-1 et suivants du CESEDA ou, si un recours a été formé dans le délai prévu à l'article L.731-2, contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201183_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L.741-1 et suivants du CESEDA ou, si un recours a été formé dans le délai prévu à l'article L.731-2, contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201184_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L.741-1 et suivants du CESEDA ou, si un recours a été formé dans le délai prévu à l'article L.731-2, contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201185_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L.741-1 et suivants du CESEDA ou, si un recours a été formé dans le délai prévu à l'article L.731-2, contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2302249_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 611-1 du CESEDA. 4.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2600344_20260209
9 février 2026
9 février 2026
de l’article L. 611-1 du CESEDA. 6.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303096_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
5 de la directive 2001/55/CE ; - la décision est prise en violation des articles L. 611-1 4°, L. 541-1, L. 541-2, L. 611-1 et R. 532-54 du Ceseda ; - la décision est contraire à l'article 8 de la
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2205215_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par un arrêté du 6 septembre 2022, pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la préfète de la Gironde l'a alors obligée
Source officielle1ère chambre
DTA_2404792_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’arrêté en litige portant obligation de quitter le territoire français sur le fondement de l’article L. 611-1 du CESEDA, M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303098_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
5 de la directive 2001/55/CE ; - la décision est prise en violation des articles L. 611-1 4°, L. 541-1, L. 541-2, L. 611-1 et R. 532-54 du Ceseda ; - la décision est contraire à l'article 8 de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005995_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 744-7 dudit code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002617_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
individuel de vulnérabilité mené par un agent qualifié ; - la décision méconnaît le droit d'asile et les dispositions des articles L. 744-1 et L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111541_20250205
5 février 2025
5 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acceptation de l'offre de prise en charge : "
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101239_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 741-1 et suivants du CESEDA sont la transposition en droit interne ; - la décision litigieuse n'a pas méconnu l'article 20 de la directive 2013/33/UE dans la mesure où préalablement à son édiction
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2302182_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2504260_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303949_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Par suite, ainsi qu'il le soutient, la décision de refus de titre méconnaît ces dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) en tant qu'elle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500286_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
17, 21 et 23 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil et les articles L. 741-1, L. 744-1, -5, -9, D. 44-17, -25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209522_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L. 744-2 et en tenant compte de la situation du demandeur. / Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : /1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005957_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 744-7 dudit code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement
Source officiellePage 2 sur 19