Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2105834_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle précise en outre que sa situation personnelle et familiale ne fait pas apparaître de facteur de vulnérabilité au sens de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2103227_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 20 paragraphe 5 de la directive 23013/33 UE en ce qu'elle est entachée d'un défaut de prise
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2111902_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle précise en outre que sa situation personnelle et familiale ne fait pas apparaître de facteur de vulnérabilité au sens de l'article L.744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502095_20250225
25 février 2025
25 février 2025
en rétention en application des dispositions, selon le cas, de l'article L. 742-1 ou de l'article L. 742-4 de ce code.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2110391_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Elle précise en outre que sa situation personnelle et familiale ne fait pas apparaître de facteur de vulnérabilité au sens de l'article L.744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle7ème chambre
DTA_2112131_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre (). ", et l'article L. 744-9 du même code, dans sa version applicable, prévoit que " Le demandeur
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2114583_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Selon l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102224_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article L. 744-9 de ce même code, alors en vigueur, prévoit que : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2016003_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle précise en outre que sa situation personnelle et familiale ne fait pas apparaître de facteur de vulnérabilité au sens de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2108365_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Selon l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur
Source officielle6ème Chambre
DTA_1902052_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005156_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 744-9 de ce même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110541_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004056_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
20 points 5 et l'article 21 de de la directive et l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'OFII n'a pas apprécié sa vulnérabilité à la date
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2115551_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'article L. 742-1 du même code dans sa version applicable prévoit que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107641_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L'article L. 742-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206335_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Enfin, selon son article R. 742-5 : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206336_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Enfin, selon son article R. 742-5 : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue ". 4.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2103069_20230203
3 février 2023
3 février 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2020916_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, la décision en litige vise le point 1 de l'article 20 de la directive du 26 juin 2013, les articles L. 744-1, L. 744-6, L. 744-9 et D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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