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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103357_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
toutes taxes comprises.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200367_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article 12.2 du même cahier relatif aux acomptes et solde énonce que : " Le délai maximal ouvert à l'administration pour procéder au paiement est fixé à trente jours à compter de la date de réception
Source officielle2ème chambre
DTA_2101870_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En ce qui concerne les intérêts moratoires : 8.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2207927_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 5426-20 de ce même code: "La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre
Source officielle4ème chambre
DTA_2200070_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D à supporter les entiers dépens, en ce compris les frais et honoraires d'expertise d'un montant de 8 782,12 euros TTC ; - de mettre à la charge de Mme C la somme de 3 000 euros en application des dispositions
Source officielle2ème Chambre
DTA_1808534_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
somme de 55 565,12 euros toutes taxes comprises ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Mouvaux la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2301744_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
toutes taxes comprises à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100162_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106205_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 précité, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204416_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501241_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article 8 de la convention du 1er mars 2022, la redevance mise à la charge de la société Les cookies d’Emilie comporte une part fixe payable par trimestre et calculée en fonction de la
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2107559_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
exposés par la société Axel-Sepna Multiservices et non compris dans les dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104393_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 761-4 de ce code : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104328_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
dans les dépens. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302897_20230802
2 août 2023
2 août 2023
marché, relève ainsi, compte tenu de cette clause attributive de compétence, de la compétence du tribunal administratif de Melun.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101691_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par un courrier du 6 décembre 2024, Mme D a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, à produire un mémoire récapitulatif et a été informée
Source officielle6ème chambre
DTA_2000234_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par ordonnance de taxation du 8 juin 2015, le président du tribunal administratif de Nice a fixé à 39 475,52 euros toutes taxes comprises les frais et honoraires de l'expertise et les a mis à la charge
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208964_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par des mémoires, enregistrés les 8 mars 2023 et 9 janvier 2024 et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1, enregistré le 19 mars 2024, M. E...
Source officielle4ème chambre
DTA_2202808_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Les frais et honoraires d'expertise ont été liquidés et taxés à la somme de 8 149,39 euros toutes taxes comprises par ordonnance du président par intérim du Tribunal en date du 1er avril 2021 qui les a
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2201331_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Sur les frais liés au litige : 8.
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