Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2003452_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1905269_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2402044_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2102939_20230209
9 février 2023
9 février 2023
) de mettre à la charge de la RATP une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107228_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304692_20230409
9 avril 2023
9 avril 2023
L. 3332-15 du code de la santé publique ; elle n'a pas commis d'actes criminels ou délictueux au sens du point 3 de cet article ; l'infraction qui lui est reprochée doit être regardée comme une défaillance
Source officielleChambre 2
DTA_2203772_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2009442_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
- L'avantage correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce est imposé entre les
Source officielle6ème chambre
DTA_2103361_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202157_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2001857_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
; 3°) de prononcer la décharge de la somme de 20 863 euros au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie portant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2201631_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
et d'industrie au titre de l'année 2020 pour un montant total de 18 869 euros ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 2
DTA_2201049_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604483_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Ainsi, la condition d’urgence prévue par les dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit donc en l’espèce être considérée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203883_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par la présente requête en en référé, la SASU Ritel demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'annulation de cette décision. 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907860_20220824
24 août 2022
24 août 2022
de l'article L. 211-10 du code de sécurité intérieure.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200180_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article Lp. 45.34 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310285_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
) de mettre à la charge de la commune de Valenciennes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2402698_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A. / (…) ». 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302507_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme : « Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité
Source officiellePage 2 sur 28