des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile ". Aux termes de l'article 242-0 C de la même annexe : " I. 1.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle : " L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie

600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les droits de plaidoirie prévus à l'article L. 723-3 du code

le fondement de l'article L. 247 cité précédemment du livre de procédures fiscales.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 août 2022 et 6 février 2023, la société civile immobilière (SCI) LJ2C doit être regardée comme demandant au tribunal : 1

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

, conformément à l'article L.325-7 du code de la route. / Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification de la mise en fourrière, aux termes de l'article R. 325-32 du code de la

Aux termes du I de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

Aux termes du I de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

B... la somme de 1 213 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) et de condamner M.

prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

méconnaissance des principes du contradictoire, du procès équitable et des articles R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution et 495 du code de procédure civile.