AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2209896_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article L. 121-12 du code de assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officiellePage 2 sur 224
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1912946_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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