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4 465 résultats pour « article L 121-13 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2209896_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes de l'article L. 121-12 du code de assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1912946_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème chambre

DTA_2103027_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2200676_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle la directrice

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103332_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301199_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

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TA

10ème chambre

DTA_2200285_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-3 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé au 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne

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TA

4ème Chambre

DTA_2004716_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

l'article L. 121-12 du code des assurances ; - le 26 janvier 2018, elle a notifié à la communauté de communes Centre Tarn un refus de garantie au motif d'une cause extérieure aux travaux, dès lors

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TA

5ème Chambre

DTA_2401702_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

; le zonage du PLUi méconnaît l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles 2.1.1, 2.1.2, 2.2.4, 2.3 et 4.1 du

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TA

JU 1ère chambre

DTA_2204606_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

" L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () ". 3.

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TA

1ère chambre

DTA_2101331_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 121-1, L. 121-3 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2106219_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

maladie ; () " et aux termes de l'article L. 122-1, devenu L. 234-1 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé

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TA

Président BESLE

DTA_2206627_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

. 121-1 qui a résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes ", dont le titulaire perd le bénéfice, selon l'article L. 122-2 du même code, désormais repris à l'article

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516362_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

S’agissant de la décision de la chambre des métiers et de l’artisanat, aux termes de l’article L. 123-36 du code de commerce : « Il est tenu un registre national des entreprises, auquel s'immatriculent

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203024_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

L.121-12 du code des assurances, ayant payé l'indemnité d'assurance à Gignac Energie, elle est subrogé dans les droits de celle-ci, jusqu'à concurrence de cette indemnité, contre les tiers qui, par leur

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TA

2ème chambre

DTA_1903793_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par trois arrêtés n° 2019-125, n° 2019-126 et n° 2019-127 du 4 avril 2019, le président de la communauté d'agglomération a placé Mme A en congé de maladie ordinaire du 17 novembre 2016 au 16 novembre 2017

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TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_1905725_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Souhaitant exercer un recours direct contre la SMACL Assurance, assureur de responsabilité de la commune de Grasse, sur le fondement des dispositions de l'article L.124-3 du code des assurances, M.

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TA

9ème chambre

DTA_2209628_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de l'article R.123-11 du même code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins

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TA

3ème Chambre

DTA_2200761_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

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TA

2ème Chambre

DTA_2301821_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 122-2 de ce code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés

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