L. 1235-16 du code du travail, ainsi que la somme de 7 200 euros correspondant aux frais de procédures mis à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le ministre du travail

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans

conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; / d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-17 et suivants

dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l'article L. 1233

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-30 du même code : " I.

L. 2422-4 du code du travail ; .

Toutefois, l'autorité administrative était tenue, en application des articles L. 1233-86 et D. 1233-44 du code du travail précités, en l'absence de signature de la convention prévue à l'article L. 1233

Toutefois, l'autorité administrative était tenue, en application des articles L. 1233-86 et D. 1233-44 du code du travail précités, en l'absence de signature de la convention prévue à l'article L. 1233

Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.

L. 2312-8 et suivants, L. 2312-39, L. 2312-40, L. 1233-28 et suivants et L. 4121-1 et suivants du code du travail, en application des dispositions de l'article L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6 du code du

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; ".

imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code

Et aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail " I.

demande d'homologation du document unique portant plan de sauvegarde de l'emploi prévu par l'article L. 1233-24-4 du code du travail.

-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / () ".