En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription quinquennale instituée par les dispositions de l’article L. 2321-4 du code général de la

Ainsi, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

C... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1233-57-5 du code du travail.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique : " Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la

Les dispositions de l'article 81 s'appliquent. 6.

Les dispositions de l'article 81 s'appliquent. 6.

A demande l'annulation de l'article 2 de l'arrêté municipal du 25 mars 2021, en tant qu'il lui interdit de procéder à des travaux sur la voie communale. 2.

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

L. 2324-3 du code de la santé publique ; - l'arrêté est motivé en droit, il se fonde explicitement sur le code général des collectivités territoriales, sur le code de la santé publique, sur le code

Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi ".

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière ; - en dépit des sollicitations effectuées auprès de la commune tendant à assurer l'entretien

Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, pour statuer sur la requête en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi ".

S’agissant de la responsabilité pour défaut d’entretien de la voirie routière : Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : « Sont obligatoires pour la commune

Dès lors, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, le CHR de Metz-Thionville doit être regardé comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la requête

En premier lieu, Mme A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 2323-4 du code du travail qui ont été abrogées et s'appliquaient au conseil d'entreprise. 3.