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En application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l'article R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'administration, avant le terme

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2ème chambre

DTA_1904249_20220929

Administratif

29 septembre 2022

F ne relevait pas des dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, précitées au point 4. 8.

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1ère Chambre

DTA_2300028_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Et aux termes de l’article R. 8115-9 du même code : « Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et de l'article L. 8115

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4ème chambre

DTA_2102308_20220715

Administratif

15 juillet 2022

Et aux termes de l'article R. 313-8 de ce code : " L'étranger visé au 2° du II de l'article L. 313-7 présente le visa de séjour comportant la mention "étudiant-concours" établissant qu'il entre dans cette

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4ème Chambre

DTA_1912466_20220929

Administratif

29 septembre 2022

de sanction et n'a pas été communiqué à la société ; - elle méconnaît les dispositions des articles D. 3171-1 et D. 3171-8 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 3121

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2009340_20230328

Administratif

28 mars 2023

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.313-14 et de l'article L.311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

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1ère Chambre

DTA_2102006_20251120

Administratif

20 novembre 2025

sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. » Aux termes de l’article L. 3121-4 de ce code : « Le temps de déplacement professionnel

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4ème chambre

DTA_2000611_20220718

Administratif

18 juillet 2022

conforme des instances représentatives du personnel ; elle méconnait également les dispositions de l'article D. 3171-1 du code du travail autorisant le travail en dehors des horaires collectifs ; -

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4ème chambre

DTA_2003712_20231005

Administratif

5 octobre 2023

En l'espèce la décision contestée mentionne les articles L. 3121-18 à L. 3121-25, les articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et l'article L. 3132-2 du code du travail ainsi que les articles L. 8115-1 à L. 8115

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4ème Chambre

DTA_2102227_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation ". 10.

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4ème Chambre

DTA_1912491_20220929

Administratif

29 septembre 2022

la procédure de sanction et qu'il ne lui a pas été communiqué ; - elle méconnaît les dispositions des articles D. 3171-1 et D. 3171-8 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2016043_20220927

Administratif

27 septembre 2022

L. 3121-58 du code du travail. 8.

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6ème Chambre

DTA_2005155_20230217

Administratif

17 février 2023

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".

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1ère chambre Bis

DTA_2100426_20221114

Administratif

14 novembre 2022

Selon l'article L. 312-3 du même code, " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées

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2ème Chambre

DTA_1906841_20220926

Administratif

26 septembre 2022

. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / Il peut également être sursis à statuer : / 1° Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité

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2ème Chambre

DTA_2013606_20231108

Administratif

8 novembre 2023

de longue durée-UE " doit justifier qu'il remplit les conditions prévues aux articles L. 314-8, L. 314-8-1 ou L. 314-8-2 en présentant, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 314-1

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2ème chambre

DTA_2000375_20230309

Administratif

9 mars 2023

aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1. ()

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6ème Chambre

DTA_2105562_20231201

Administratif

1 décembre 2023

mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2004383_20230209

Administratif

9 février 2023

L. 3121-18 du code du travail fixant à dix heures la durée maximale journalière de travail et de l'article L. 3121-20 du même code fixant à quarante-huit heures la durée maximale hebdomadaire de travail

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1ère chambre

DTA_2104558_20230706

Administratif

6 juillet 2023

aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction et de l'habitation, les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé,

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1 917 résultats pour « article L 311-9 du Code de la consommation. »

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