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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2402995_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 3222-5 du code de la santé publique ; - enjoindre au centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins, conformément aux articles L. 3212-11 et L. 3211-3 du code de la santé publique, de mentionner sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2201827_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 131-3 du même code : " Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301048_20260226
26 février 2026
26 février 2026
-3 du code de la route et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales sans citer leurs dispositions, et vise le code de la voirie routière dans son ensemble, sans référence à une disposition
Source officielle4ème chambre
DTA_2201889_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 131-3 du code de la voirie routière : " Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2001507_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304466_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 131-3 du code de la voirie routière : « Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201534_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 3221-2 et L. 3221-4 du code de travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300015_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 131-3 de ce code : " Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités
Source officielle6ème chambre
DTA_2302187_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 131-3 du code de la voirie routière : " Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400194_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-3 du code de la voirie routière : « Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300969_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
R. 3211-40 du code des transports. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2111199_20240208
8 février 2024
8 février 2024
) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301197_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 131-3 du code de la voirie routière : " Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001455_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 131-3 du code de la voirie routière " Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2408665_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique, issus de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200220_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905171_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400444_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
) de mettre à la charge du département de La Réunion une somme de 3 268 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503690_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article L. 3211-2 de ce code : " Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 3113-2 détermine les conditions d'application du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406089_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L. 3211-12 et L. 3211-12-1.
Source officiellePage 2 sur 15